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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Je ferai cependant deux remarques afin d'apporter des éléments de nuance et de contextualisation.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon D'une part, je rappelle que nous parlons de l'utilisation temporaire d'une unité de 500 mégawatts alors que les centrales fermées au cours des dix dernières années en France représentaient au total une puissance de 12 gigawatts – soit vingt-quatre fois plus.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Il ne s'agit pas d'ouvrir un débat global sur un mécanisme de régulation dont nous connaissons tous les limites et qui, de toute façon, prendra fin au plus tard en 2027. Mais si cette hausse pour 2022 était remise en cause, le rattrapage sur les six prochains mois de l'année entraînerait une hausse de 25 % du prix pour les entreprises et collectivités de plus de dix salariés, de 20 % pour les consommateurs – pour lesquels les TRV, les tarifs réglementés de vente d'électricité, ne s'appliquent pas actuellement – et de 40 à 50 % pour les industriels électro-intensifs, ce qui provoquerait nécessairement des faillites et du chômage. Cette mesure est donc ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon J'ai eu l'honneur d'être désignée rapporteure, au nom de la commission des affaires économiques, pour le titre III du projet de loi, consacré à la souveraineté énergétique. Ces mesures d'urgence répondent à une triple exigence liée au contexte actuel : premièrement, l'incertitude sur les importations de gaz qui découle de la guerre en Ukraine et nous conduit, en responsabilité, à diversifier nos approvisionnements ; deuxièmement, la faible disponibilité de notre parc nucléaire liée aux maintenances en cours et aux suspicions de corrosions, entraînant la mise à l'arrêt de trente et un réacteurs à l'heure où nous parlons ; troisièmement, les conditions ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon D'autre part, le contexte de tension sur la production expliqué précédemment nous oblige, en responsabilité, à prendre une telle mesure. Pour le dire autrement, qui, ici, voudrait prendre le risque de plonger les Français dans le noir l'hiver prochain ? Personne, me semble-t-il. Enfin, les trois derniers articles concernent l'ARENH, un dispositif entériné en 2010 par le gouvernement de l'époque à la suite des travaux de la fameuse commission Champsaur et qui, bien qu'imparfait, contribue fortement à protéger le pouvoir d'achat des Français.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Nous évoquerons notamment la hausse de 20 térawattheures du plafond pour 2022. Vous le savez, au vu de l'envolée du prix de l'électricité, le Gouvernement a choisi l'an dernier d'augmenter le volume de l'ARENH pour garantir la protection des consommateurs. Cette disposition législative, prévue par l'article 19, est nécessaire pour sécuriser les modalités de mise en œuvre.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Avant de conclure, je voudrais remercier les parlementaires de la majorité comme de l'opposition qui, au sein de notre commission, ont contribué, par leurs interventions et leurs amendements – que, pour certains d'entre eux, nous avons d'ailleurs adoptés –, au débat de fond et ont permis une évolution cohérente du texte. J'espère bien sûr que cet état d'esprit perdurera au sein de notre hémicycle.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Nous avons en effet discuté en commission de ce point sur lequel le texte initial n'est peut-être pas assez précis. Quoi qu'il en soit, vous avez tout à fait raison sur la nécessité d'avoir des trajectoires individualisées. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon et certainement pas d'aller trouver du gaz dans nos sous-sols.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Dans l'éventualité d'un délestage, une liste est pré-établie par le préfet pour définir un ordre de priorité, qui prend en considération les différentes contraintes industrielles. Nous avons tous bien conscience du fait que certains sites sont plus faciles à arrêter que d'autres. La hiérarchisation sera confiée, le cas échéant, au préfet. Il me semble préférable de garder de la souplesse et de ne pas inscrire une contrainte supplémentaire dans la loi. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon du fait des visites décennales et de la corrosion.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon La solidarité européenne vous dérangeait alors sûrement beaucoup moins.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Oh, ça va !
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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Même avis que sur l'amendement précédent. Défavorable.
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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Avis défavorable. Ce que vous évoquez n'est pas de la compétence de la CRE. RTE est responsable de la gestion du réseau et de l'équilibre entre l'offre et la demande. J'ajoute que nous avons entendu la CRE qui ne demande pas à exercer la compétence que vous souhaitez lui attribuer.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Pour répondre rapidement à M. Jumel, j'indiquerai que la consultation du Parlement, c'est précisément ce qu'on est en train de faire en ce moment : il nous revient de voter – ou non – les articles qui nous sont présentés. Quant à la nécessité de borner dans le temps une mesure exceptionnelle, je suis parfaitement d'accord. Nous nous sommes accordés sur le fait que ce serait fixé par décret pour une durée qui ne pourrait pas excéder cinq ans. Je vais donner un avis défavorable aux amendements n° 30, 774 et 519 et un avis favorable aux amendements identiques n° 650 rectifié et 785 rectifié.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon On va voter !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon J'ai entendu que la guerre en Ukraine était un prétexte. Je vous le dis comme je le ressens : je trouve ces propos très choquants.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Avis défavorable, la ministre a déjà répondu sur ce point.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Nous en avons parlé en commission en effet. Le sous-amendement apporte une précision rédactionnelle qui vise à ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés. Il est donc mieux-disant que l'amendement. Avis favorable à ce dernier, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Il est défavorable, pour les mêmes arguments que précédemment.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Avis défavorable.
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Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Le troisième alinéa de l'article 15 précise clairement que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas remis en cause. Je vous propose de retirer l'amendement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Il complète les outils de sécurisation de l'approvisionnement électrique et permettra une mobilisation immédiate de toutes les capacités d'effacement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Avis favorable sur ce sous-amendement, qui relève du bon sens, ainsi que sur l'amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Le choix des fournisseurs de secours relève de la CRE et non des compétences du Parlement. Un appel d'offres sera lancé puis la CRE fera ses préconisations. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Je laisserai la ministre s'exprimer avant moi, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Défavorable à l'amendement n° 169, favorable à l'amendement n° 424, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Il apporte des précisions sur l'origine de l'article. Je n'y reviens pas.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Je commencerai par répondre aux orateurs précédents. Ces mesures concernent bien le pouvoir d'achat. Par définition, le fait de contenir la pénurie d'un bien a des effets sur son prix. C'est le cas pour le gaz. Or celui-ci sert également, comme vous le savez, à produire de l'électricité : le prix de ces deux biens est donc lié. Ensuite, cet article vise à protéger le consommateur, en permettant à chaque Français d'avoir suffisamment d'énergie pour se chauffer et se déplacer l'hiver prochain. Il est donc absolument nécessaire. Concernant la politique française en matière d'énergie, dont vous avez beaucoup parlé,…
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Je rappelle que le présent article s'inscrit dans un contexte très particulier, celui des incertitudes relatives aux livraisons de gaz, liées notamment au conflit en Ukraine, et à la disponibilité du parc nucléaire. Comme vous l'avez rappelé, plus de trente réacteurs sont à l'arrêt. Cela ne signifie pas pour autant que la France n'a pas suffisamment investi dans son parc dernièrement : pensons au programme du grand carénage, qui a coûté 50 milliards d'euros au cours des dix dernières années. Non, nous n'avons pas laissé la filière nucléaire en péril !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Cet article s'inscrit également dans un contexte de graves incertitudes concernant la production hydraulique. Celle-ci est soumise à des contraintes fortes, du fait notamment des sécheresses. Chère madame Batho, je comprends tout à fait votre propos. Nous partageons votre volonté d'infliger davantage de sanctions à la Russie. Seulement, nous avons la conviction que, pour être efficaces, les sanctions doivent être prises au plan européen. Comme l'indiquait donc M. Anglade, la décision ne peut pas être seulement française : elle doit être prise à l'échelle de l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon En outre, plusieurs articles du titre III du présent texte visent précisément à diversifier les approvisionnements énergétiques, pour atténuer notre dépendance aux énergies fossiles et au gaz russes. Avis défavorable sur votre amendement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon En commission, nous avions donné un avis défavorable à vos amendements : nous craignions que des difficultés de régulation se fassent jour si, en plus du nouveau mécanisme introduit par l'article 10, nous chargions la CRE de gérer la participation des opérateurs de stockage au filet de sécurité. Après vérification, il semble que ce ne soit pas le cas et j'abonde donc complètement dans votre sens. L'amendement n° 1004 rectifié du Gouvernement, qui sera examiné ensuite, permet d'intégrer vos propositions tout en complétant le dispositif en matière de financement, puisque l'article 10 imposera aux opérateurs de stockage de remplir à 100 % les capacités ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon L'amendement du Gouvernement porte sur un point qui a été largement évoqué en commission, durant les auditions et dans le cadre de nos échanges : il est vrai que l'on demande aux deux stockeurs actifs en France de compléter un volume important, donc de supporter une charge financière importante. Nous devons les accompagner. Avis favorable, évidemment, notamment s'agissant du dispositif de remboursement accéléré destiné au plus petit de ces deux opérateurs qui, eu égard à l'état de sa trésorerie, en a bien besoin. Le sous-amendement défendu par M. Leseul propose d'accorder un versement anticipé de la compensation, en cas de besoin, au plus petit des deux ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Chère collègue, vous proposez d'ajouter la mention « dans les plus brefs délais » au texte initial. Cela ne me semble pas nécessaire dans la mesure où des trajectoires seront imposées par voie réglementaire aux stockeurs et qu'elles seront établies pour répondre à des situations d'urgence. En outre, l'état des stocks montre que le niveau de remplissage est en avance d'un mois par rapport à celui de l'année dernière. Même si j'en comprends l'intention, votre précision me paraît inutile. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon L'amendement du Gouvernement répond à cette question du financement puisqu'il permet de compenser par des charges de service public qui sont évaluées par la CRE. Cette dernière sera donc nécessairement associée à ce dispositif. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrais un défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Aux dispositions prévues dans l'article 10, nous avons ajouté le filet de sécurité. Ces dispositions sont prises pour le pétrole – compte tenu des contraintes logistiques en termes de flux – mais pas pour le gaz. Votre amendement ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Vous vous demandiez, monsieur de Courson, si nous aurions réellement besoin de l'article 11. J'espère que non : toutes les mesures que nous mettons en œuvre dans le cadre du titre III doivent précisément nous permettre de ne pas y avoir recours. L'objectif est d'être prêts pour le cas où une situation de crise et de grande pénurie surviendrait, et de disposer des moyens nécessaires pour que les Français ne se retrouvent pas dans le noir. Monsieur Leseul, vous souligniez la nécessité que le délestage soit compensé. Je tiens à préciser qu'il intervient sur la base du volontariat et qu'il est rémunéré : il ne s'agit ni d'un service gratuit ni d'une mesure ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon La proposition consistant à développer l'exploitation de gaz sur notre territoire reflète, tout simplement, une vision de la stratégie énergétique fondamentalement différente de la nôtre. Nous ambitionnons de faire de la France la première grande nation à sortir des énergies fossiles ,
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Vous noterez d'ailleurs que les dispositions qui figurent dans le titre III ne visent pas les infrastructures gazières pérennes, précisément parce que nous ne voulons pas remettre en cause notre objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Quant à l'hydrogène vert, nous nous accordons tous sur la nécessité de le développer, mais cette technologie n'est tout simplement pas encore prête et demande encore de la recherche et du développement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Je maintiens mes propos, monsieur Saintoul : l'ADEME a effectivement publié une étude dans laquelle elle envisage le recours exclusif aux énergies renouvelables, mais elle émet des réserves techniques très fortes, puisqu'elle ne garantit pas que la production sera à tout moment égale à la consommation. Ce point est très important. De même, n'ayant pas modélisé le réseau de distribution, elle n'apporte aucune garantie concernant les critères de stabilité de fréquence.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Vous demandez un rapport pour obtenir de la transparence. Or cela est déjà prévu par le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne, dit REMIT, le règlement européen relatif à l'intégrité et à la transparence des marchés de gros de l'énergie. Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Je maintiens que, selon moi, votre amendement est satisfait dans la mesure où l'information sera publique. Cependant, puisque l'ensemble de l'Assemblée tient à ce qu'un rapport soit remis, j'émets un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Les intervenants ont évoqué des points qui renvoient à un grand débat qui dépasse cet article dont l'objet est de prévoir la possibilité de réquisitionner, au cas où notre pays manque de gaz mais produit suffisamment d'électricité, les centrales à gaz pour allouer cette source d'énergie notamment aux réseaux de chaleur afin de pouvoir chauffer les Français.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Je le sais bien, monsieur le député. Il s'agit d'un paquet de mesures d'urgence, ce qui n'est pas antinomique avec la construction d'une stratégie de long terme. Ensuite, je me permettrai de répondre à ce qui a été dit à propos de Fessenheim. Ce ne sont pas deux réacteurs qui manquent aujourd'hui, mais trente ,
